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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les perspectives de développement des panneaux photovoltaïques à même le sol dans le département de la Vendée. En effet, la mise en place de cette technique ne peut se faire que dans des zones ne présentant pas de risque pour les terres agricoles et forestières. Son ministère ayant lancé un "appel d'offres solaire" à ce sujet, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier pour la Vendée afin de répondre aux interrogations de nombreux exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Suite au plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale du 17 novembre 2008, le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a lancé un appel à projet pour la construction d'au moins une centrale solaire au sol dans chaque région française. Le cahier des charges de cet appel d'offres est consultable sur le site Internet de la commission de régulation de l'énergie (www.cre.fr). La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 25 janvier 2010. Pour la région Pays de la Loire, l'appel portait sur la construction d'une centrale au sol de 10 MW de puissance. Afin de sélectionner les projets ayant le moins d'incidence sur l'environnement, et en particulier pour éviter les conflits d'usages avec l'agriculture, les candidats devaient remettre dans leur offre un dossier d'évaluation préliminaire des impacts sur l'environnement, pris en compte dans la notation des offres. Par ailleurs, le décret n° 2009-1414 du 17 novembre 2009 soumet les installations photovoltaïques au sol de puissance supérieure à 250 kWc à permis de construire, étude d'impact environnemental et enquête publique. Cette procédure a pour but de limiter l'implantation des centrales photovoltaïques aux sites les plus propices. Les projets retenus dans le cadre de l'appel d'offre devront suivre cette procédure, qui viendra donc compléter l'étude préliminaire fournie dans le dossier de candidature. Enfin, un guide méthodologique sur l'étude d'impact environnemental concernant les centrales photovoltaïques paraîtra prochainement. Il précisera les points d'attention particuliers à prendre en compte lors de l'examen environnemental des projets de centrales photovoltaïques au sol, ce qui permettra d'harmoniser les critères d'instruction au niveau national.
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