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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan d'application de la loi sur le voile à l'école (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004). En effet, lors de la discussion de ce projet de loi, il avait été rappelé à plusieurs reprises que l'application de cette loi devrait donner lieu à un bilan annuel, communicable. Il semblerait, qu'après un ou deux comptes-rendus, ces bilans d'application ne semblent pas avoir été renouvelés depuis lors. C'est pourquoi il conviendrait également de pérenniser cette communication, par un bilan d'étape en 2010. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. » Ce bilan a été confié à Mme Chérifi, inspectrice générale de l'éducation nationale, qui a rendu un rapport au ministre de l'éducation nationale en juillet 2005. Celui-ci a donné les indications suivantes : sur l'ensemble des 639 élèves qui se sont présentés avec un signe religieux ostensible à la rentrée 2004-2005, l'immense majorité (90 %) d'entre eux fit le choix de se conformer à la loi à l'issue du dialogue prévu par celle-ci. La phase de dialogue a permis à de nombreux élèves concernés de comprendre le sens de cette loi et du principe de laïcité ; elle a contribué à résoudre la très grande majorité des cas : seuls 48 conseils de discipline se sont tenus, prononçant 47 exclusions (dont 3 pour le port du turban sikh). L'efficacité de la démarche de dialogue est donc avérée. Dans 96 cas, les élèves ont pris une autre option (50 inscriptions au CNED, enseignement privé, démission pour les plus de 16 ans). Depuis 2005, la loi s'est appliquée dans le calme : les académies n'ont eu connaissance que de quelques élèves, essentiellement de confession sikh, se présentant avec un signe religieux ostensible. Aux rentrées 2008 et 2009, aucun cas n'a donné lieu à une procédure disciplinaire. L'académie de Créteil, consultée, n'a pas eu connaissance d'élèves pour lesquels une phase de dialogue serait en cours. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, 33 jugements de tribunaux administratifs sont intervenus et ont tous rejeté les recours tendant à l'annulation de décisions d'exclusion définitive prises en application de la loi. Aucun jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs. La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée, en juin 2009, à l'occasion d'une affaire relative à l'exclusion d'élèves français de confession sikh, sur la question de l'interdiction du port des signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires français en confirmant que les restrictions prévues par la loi du 15 mars 2004 étaient justifiées par le principe constitutionnel de laïcité et conformes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucun contentieux nouveau n'a été signalé à la rentrée scolaire 2009-2010. La compréhension du sens de la loi et le désir de s'y conformer pour l'immense majorité des familles sont aussi attestés par le fait que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur indique n'avoir jamais été saisi dans ce cadre. Les inscriptions au CNED sont d'ailleurs restées stables depuis 2005.
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