Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des créanciers non privilégiés dans le cadre d'un dépôt de bilan. En effet, dans le cadre d'un dépôt de bilan ou à l'issue de la période d'observation, ou encore, lors de la procédure de redressement judiciaire, si le redressement de l'entreprise paraît impossible, le tribunal peut alors décider de la liquidation judiciaire de l'entreprise. C'est le mandataire ou le liquidateur qui doit prendre les initiatives de paiement des créanciers car leur droit de poursuite individuelle reste suspendu sauf pour les créanciers privilégiés. Le paiement des créanciers intervient selon un ordre établi par le liquidateur : les frais de justice sont payés en premier ; puis les créances super privilégiées des salariés sont prioritaires ; puis le trésor public et l'URSSAF sont payés en tant que créanciers privilégiés ; viennent ensuite, les créanciers munis de sûreté réelle (garantie portant sur une chose réelle), hypothèque, nantissement et gage ; et enfin les autres créanciers non privilégiés (ceux ne bénéficiant pas de garanties ou privilèges, telles que les fournisseurs, les prestataires de services composants la vie économique de notre pays). Ces procédures engagées dans ce cas ont un impact significatif, voire dramatique sur la vie économique des entreprises (fournisseurs, prestataires de services) qui sont à chaque fois les créanciers non privilégiés. Ce manque à gagner pour les entreprises reste trop important et, dans un effet boule de neige, pourrait provoquer à nouveau une procédure de redressement judiciaire, ou au pire de liquidation judiciaire pour un créancier non privilégié privé de sa trésorerie. Les conséquences sont : disparition en augmentation des entreprises en cette période de crise, augmentation significative des licenciements économiques provoquant une hausse du chômage dans notre pays. À ce jour, au regard de la crise économique et dans un souci de protection des entreprises, il lui demande s'il serait possible de mettre en place un protocole visant à placer les entreprises en créanciers privilégiés, avant le trésor public et l'URSSAF par exemple, après une étude minutieuse de chaque cas. Enfin, il se demande s'il existe un dispositif, ou une réflexion engagée, sur la transparence ou étude systématique des redressements judiciaires et/ou liquidations judiciaires abusives par des entreprises voyous et malveillantes provoquant des endettements volontaires et/ou banqueroutes. Ensemble, pensons à protéger les entreprises de notre pays et les emplois de demain.
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Texte de la REPONSE :
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ORDRE DE PAIEMENT DES CRÉANCES DANS LES PROCÉDURES DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE M. le président. La
parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question n° 636, relative à
l'ordre de paiement des créances dans les procédures de liquidation
judiciaire. M. Michel Zumkeller. Ma question concerne le
ministère de l'économie et je suis ravi de constater que M. le secrétaire d'État
aux PMI va me répondre. En effet, cette question intéresse principalement les
PME, leur activité et leur avenir. Il s'agit de la situation des créanciers non
privilégiés dans le cadre d'un dépôt de bilan. Dans le cadre d'un dépôt de
bilan ou à l'issue de la période d'observation, ou encore lors de la procédure
de redressement judiciaire, lorsque le redressement de l'entreprise paraît
impossible, le tribunal peut décider la liquidation judiciaire de l'entreprise.
C'est le mandataire ou le liquidateur qui doit prendre les initiatives de
paiement des créanciers, car leur droit de poursuite individuelle reste suspendu
sauf pour les créanciers privilégiés. Le paiement des créanciers intervient
selon un ordre établi par le liquidateur : les frais de justice sont payés en
premier, puis les créances superprivilégiées des salariés sont prioritaires et
le Trésor public et l'URSSAF sont payés en tant que créanciers privilégiés.
Ensuite viennent les créanciers munis d'une sûreté réelle - garantie portant
sur une chose réelle : hypothèque, nantissement et gage - et enfin les autres
créanciers non privilégiés, ne bénéficiant pas de garanties ou privilèges, tels
que les fournisseurs, les prestataires de services, qui sont les composants
essentiels de la vie économique de notre pays. Les procédures engagées dans
ce cas ont un impact significatif, voire dramatique, sur la vie économique des
entreprises, qui sont, à chaque fois, des créanciers non privilégiés. Ce manque
à gagner pour les entreprises reste trop important et, par un effet boule de
neige, pourrait provoquer à nouveau une procédure de redressement judiciaire ou,
pire, de liquidation judiciaire pour un créancier non privilégie privé de sa
trésorerie. Dans le département du Territoire de Belfort, que je représente,
cette situation a de nombreuses conséquences : disparitions en augmentation des
entreprises en cette période de crise ; augmentation significative des
licenciements économiques provoquant une hausse du chômage. Compte tenu de
la crise économique et dans un souci de protection des entreprises et de leurs
salariés, vous semble-t-il possible de mettre en place un protocole visant à
placer les entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et
l'URSSAF, par exemple après une étude minutieuse de chaque cas ? En
parallèle, existe-t-il un dispositif ou un début de réflexion pour des cas de
procédures judiciaires abusives engagées par certains patrons voyous et
malveillants qui provoquent des endettements volontaires ou des banqueroutes
souvent simulées ? On pourra ainsi protéger l'avenir des entreprises de notre
pays et principalement des PME. M. François Rochebloine.
Excellente question ! M. le président. La parole est à M.
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites
et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. Hervé
Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur
Zumkeller, votre question apparaît tout à fait pertinente. Très fréquemment dans
cette enceinte, un certain nombre de parlementaires, spécialistes comme vous des
petites et moyennes entreprises, posent cette question. Faut-il placer les
entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et l'URSSAF ? Nous
ferons les comptes après la crise. Un certain nombre de paramètres doivent être
pris en compte. La suppression pure et simple du privilège du Trésor aurait des
répercussions financières importantes sur le recouvrement des créances fiscales
et sociales. M. François Rochebloine. C'est vrai
! M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En cas de
procédure collective, le recouvrement serait donc très limité. En 2007, le
privilège dont jouissent le Trésor et l'URSSAF a permis de recouvrer dans ce
contexte 330 millions d'euros. Mais surtout - c'est important et complexe -, la
suppression du privilège n'améliorerait pas nécessairement la situation des
créanciers privés, comme les fournisseurs d'entreprises en difficulté. En
effet, dans le cadre des procédures collectives, les créanciers privilégiés sont
primés par les créances salariales, ce qui est tout à fait naturel, qui
bénéficient d'un superprivilège pour les deux derniers mois de travail, mais
aussi par les créances qui bénéficient du privilège des frais de justice et
enfin par les créances qui sont garanties par le privilège dit de l'argent
frais. Il s'agit pour celles-ci de fonds nouvellement apportés par les
actionnaires de l'entreprise en difficulté ou par un établissement de
crédit. Aussi, le faible niveau d'indemnisation des créanciers privés ne
résulte que pour une part très faible - c'est ce qu'il faut bien comprendre - de
l'existence du privilège du Trésor. La suppression du privilège du Trésor
pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics
contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Car, devenant
chirographaires, les créanciers publics pourraient être tentés de mettre plus
rapidement en recouvrement leurs impayés et, ce faisant, d'accélérer ainsi la
chute des entreprises, qui ne seraient confrontées, pour certaines d'entre
elles, qu'à une crise de trésorerie passagère. Il ne faudrait pas que le remède
soit pire que le mal. En revanche, s'agissant du privilège du Trésor, le
Gouvernement a mis en place des avancées très significatives dans le cadre du
plan de relance de l'économie répondant à vos préoccupations. M. le
président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de
conclure. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je
vais conclure, monsieur le président, mais il s'agit d'une question très
importante. Le Gouvernement a facilité les conditions d'octroi d'un délai
supplémentaire aux entreprises avant inscription d'un privilège en cas de défaut
de paiement des impôts directs. La publicité se fera non plus à l'issue du
semestre civil, mais neuf mois après. Par ailleurs, les entreprises qui
bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté ne se verront désormais plus
imposer une inscription de privilège du Trésor. Le seuil de publicité du
privilège a été sensiblement augmenté. Enfin, les modalités de remise des
créances publiques ont été assouplies par voie législative en février 2009.
Elles ne sont plus subordonnées à un abandon concomitant des créanciers privés,
ce qui est, je crois, une avancée très significative. Nous ferons, comme je
l'ai indiqué, les comptes au sortir de la crise. Nul doute qu'il y aura des
évolutions législatives qui pourront peut-être vous conforter. M. le
président. Je rappelle les nouvelles modalités des séances consacrées
aux questions orales sans débat. Vous disposez de six minutes - question et
réponse comprises.
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