FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63710  de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10782
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  demandeurs d'asile
Analyse :  politiques communautaires
Texte de la QUESTION : Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'interpellation de migrants érythréens sur l'aire de Saint-Hilaire-Cottes dans le Pas-de-Calais. Les trois hommes, au mépris du droit à la présomption d'innocence, ont été qualifiés de « passeurs » par les autorités et jugés en comparution immédiate. Ce fait démontre une fois de plus que les autorités persistent sur la voie de la répression plutôt que sur celle de la réflexion et s'acharnent à criminaliser les populations migrantes au lieu de rechercher des solutions durables. L'association Terre d'errance, de même que de nombreuses associations humanitaires, réclament l'abrogation du règlement Dublin 2 afin que les demandeurs d'asile puissent effectivement demander l'asile. Elles sollicitent une réforme du système qui offre la possibilité à tout demandeur d'asile de pouvoir déposer une demande là où il se trouve et pour le pays de son choix, à tout réfugié statutaire européen la liberté de circuler et de s'installer. Elles appellent les autorités politiques à faire pression sur le gouvernement anglais afin qu'il mette fin à cette contradiction : celle du refus du cadre Schengen et de l'autre son adhésion au règlement Dublin 2. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N