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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de taxer l'économie grise en créant, à partir du 1er juillet 2010, onze brigades interrégionales d'enquête et d'investigation investies d'une mission de lutte contre l'économie informelle et composées, pour ce faire, d'équipes resserrées et mobiles. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la demande du Président de la République, les ministères de l'intérieur et du budget ont renforcé en 2009 le dispositif de collaboration entre les services chargés de la sécurité (police et gendarmerie) et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter plus efficacement, tant au plan pénal que fiscal, contre la petite et moyenne délinquance dans certains quartiers recensés comme les plus sensibles. Il implique 51 agents répartis dans 17 départements. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 2 mars 2010 donne une nouvelle impulsion aux groupes d'interventions régionaux (GIR) dans lesquels sont présents 39 agents de la DGFiP, en renforçant leur mobilisation et leur efficacité, notamment en matière de lutte contre les stupéfiants. Ce sont au total près de 90 agents de l'administration fiscale qui sont spécifiquement affectés à la lutte contre les trafics, au premier rang desquels les stupéfiants, en collaboration avec les services de sécurité. Au-delà de ces dispositifs, qui ont pour objet commun de lutter contre l'économie souterraine et principalement les activités illicites, les services de contrôle et de recherche de la DGFiP sont mobilisés, en particulier dans le cadre de la finalité répressive du contrôle fiscal, contre l'économie grise sous toutes ses formes, activités occultes, minorations de recettes, travail dissimulé. Ces actions concernent en particulier les brigades départementales, qui bénéficient d'une connaissance fine du terrain local et coopèrent activement avec les autres administrations de contrôle, en particulier les organismes sociaux. L'administration fiscale dispose pour cela d'un arsenal législatif renforcé, qui vise à sanctionner plus lourdement les contribuables se livrant à ces diverses fraudes : allongement sous conditions du délai de reprise, application de pénalités fortement répressives (80 %), renforcement des mesures de recouvrement par utilisation de la procédure de flagrance fiscale, transmission des dossiers à l'autorité judiciaire en cas de constatation du délit de fraude fiscale. Au vu des éléments exposés, qui sont de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question, il apparaît que plusieurs structures de la DGFiP sont d'ores et déjà engagées dans la lutte contre l'économie grise, de sorte qu'il ne semble pas nécessaire de créer de nouvelles brigades interrégionales dédiées à cette mission.
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