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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation du décret en cours de préparation qui doit permettre, à partir de 2007, l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers. Elle souhaite connaître le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions et les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés. La date de dépôt de la demande de revalorisation servira-t-elle de point de départ de la revalorisation ? Les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande seront-elles revalorisées après 2007, et le seront-elles avec un effet rétroactif ? Et enfin, lors du décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à la veuve lorsqu'elle peut y prétendre sera-t-il calculé en tenant compte du nouvel indice dont aurait dû bénéficier le défunt ? Ainsi, elle souhaite connaître ses réponses à toutes les questions que se posent de nombreuses personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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