|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il semblerait, qu'à l'heure actuelle, les critères d'attribution de cette prestation soient à l'origine une certaine complexité. En effet, en ce qui concerne les conditions de ressources, il serait souhaitable qu'une harmonisation entre les différents services de l'État soit mise en oeuvre, afin de mieux prendre en compte les cas de concubinage ou d'hébergement solidaire. Aussi, il souhaiterait savoir si des aménagements plus adaptés à la spécificité des situations étaient envisagés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
|