13ème législature

Question N° : 63774	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10792
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  634
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédure
Analyse :	faillite civile. réglementation. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que le droit local applicable en Alsace-Moselle prévoit la possibilité de faillite civile pour les particuliers. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si un maire, qui est l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile, peut continuer à exercer cette fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.
Texte de la REPONSE :	En vertu du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la faillite civile concerne les débiteurs, personnes physiques, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, les déchéances et interdictions, telles que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, qui résultent de la faillite personnelle, en application de l'article L. 653-10 du code de commerce, ne sont pas applicables à ces personnes. Ainsi, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un maire qui fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile peut continuer à exercer sa fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O