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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le non-respect de plus en plus fréquent de la loi Bas-Lauriol, sur la défense de la langue française, notamment dans la publicité et la vie quotidienne, et dans l'extension de l'usage de la langue anglaise, dans ces mêmes domaines. En effet, il peut être considéré comme déplorable que l'usage d'expressions anglaises se développe systématiquement dans les slogans, les produits, les enseignes, les marques publicitaires, même quand ceux-ci pourraient être remplacés ou évités, car ils anglicisent systématiquement les différentes expressions de notre vie quotidienne. Cette prédominance systématique de la langue anglaise, contre l'usage du français, devrait être considérée au regard de la non-application de la loi Bas-Lauriol. Cette loi semble quelque peu oubliée, voire ignorée. Il conviendrait donc d'établir une évaluation bilan de cette loi plusieurs dizaines d'années après le vote de ce texte. Il lui demande donc sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui s'est substituée à la loi Bas-Lauriol, traduit, en effet, le principe constitutionnel selon lequel la langue de la République est le français. Cette loi vise des objectifs très précis et il convient de constater qu'un certain nombre d'indicateurs permettent de conclure à une application satisfaisante de ce texte. Concernant l'emploi de notre langue dans les domaines où la loi le rend obligatoire, l'action des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, celle des services douaniers et celle des associations agréées de défense de la langue française, contribuent à garantir un droit au français pour le consommateur. Ainsi, les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuent chaque année, aux alentours de 11 000 interventions. Tous les produits sont concernés, tous les types d'infractions sont représentés (étiquetage, modes d'emploi, instructions de sécurité, certificats de garantie, etc.). Pour leur part, les associations agréées par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre de la culture et de la communication selon la procédure prévue par la loi du 4 août 1994, veillent avec une extrême vigilance et avec succès à l'application des dispositions de la loi qui protègent le consommateur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, leur pouvoir d'ester en justice a été à l'origine de plus de 140 décisions judiciaires. Dans les médias, le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate peu de manquement aux dispositions de la loi qui rendent le français obligatoire dans ce domaine. Grâce également à l'action de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, les publicités sont, dans l'ensemble, conformes à la loi. Cet organisme a mené tout récemment une analyse de la publicité diffusée en France au premier trimestre 2009, en affichage, télévision et radio, ce qui représentait plus de 7 000 messages. Il en ressort que le taux de manquement à la loi du 4 août 1994 reste stable, autour de 4 %, proportion somme toute très faible. Au-delà des manquements à proprement parler, l'étude a permis de constater que de nombreuses publicités (12 % du total analysé) s'inscrivent dans un environnement international (musique, noms de marques, de produits, noms de films, d'artistes, etc.). Il s'en dégage une atmosphère multiculturelle qui peut donner indûment le sentiment que la publicité se détourne du français alors même qu'il n'y a pas de manquement à la loi. Quant aux enseignes elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Concernant les dispositions visant à protéger le salarié, plusieurs décisions de justice sont intervenues depuis 2005. Cette jurisprudence, relativement récente, tend à renforcer l'emploi du français dans les entreprises. Le rapport annuel sur l'emploi de la langue française retrace dans le détail le bilan de l'application de la loi du 4 août 1994. Si l'on envisage, avec le recul nécessaire, la période des quinze dernières années, on peut dire que la loi est, dans l'ensemble, relativement bien appliquée sachant que par définition, les objectifs visés ne seront jamais parfaitement atteints. C'est néanmoins l'objectif des différents services et organismes chargés du contrôle ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France qui coordonne le dispositif. Tous savent qu'il convient de maintenir une vigilance toujours renouvelée et maintiennent en permanence leurs efforts en ce sens.
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