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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable qui dresse un bilan très mitigé du dispositif. En une phrase, le dispositif fonctionne plutôt correctement malgré des écarts importants, mais ne donne pas encore les résultats escomptés. Aussi, le comité de suivi propose-t-il, en cet "an II du Dalo", de donner "priorité à la bataille de l'offre". Prévu par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (Dalo) et mis en place par un décret du même jour, le comité de suivi est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. À défaut d'être efficace, le Dalo a au moins le mérite de fonctionner, comme l'attestent les chiffres fournis par le rapport. Ainsi, près de 100 000 recours amiables - très précisément 97 197 au 30 juin 2009 - ont-ils été déposés depuis le 1er janvier 2008 : 89 635 au titre du logement et 7 562 à celui de l'hébergement. Le rythme des dépôts de recours amiables ne faiblit pas et a même eu tendance à s'accélérer légèrement au premier semestre 2009. Parmi les motifs avancés à l'appui des recours, près de la moitié des demandeurs (46 %) mettent en avant un délai anormalement long d'attribution de logement social. Parmi les autres motifs invoqués, les plus cités concernent la suroccupation avec un mineur ou une personne handicapée (19 %), l'absence de logement et l'accueil chez des tiers (18 %) ou encore la menace d'expulsion sans relogement (17 %). Le rapport du comité de suivi confirme également la très grande inégalité dans la répartition géographique des demandeurs. L'Île-de-France représente en effet près des deux tiers (63 %) des recours, dont 20 % pour la seule ville de Paris. Près de 90 000 recours amiables au titre du logement ont donc été déposés, mais quelles suites vont être données ? Il s'interroge sur les réelles solutions de logement qui seront proposées à ces 90 000 demandeurs lorsqu'ils seront au bout du déroulé du dispositif du droit au logement opposable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été proclamé, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues ou non encore traitées et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. Dans un tel contexte, s'il est préoccupant de constater que, dans certaines régions, les décisions des commissions de médiation ne sont pas mises en oeuvre par les préfets dans les délais fixés par la réglementation, force est d'admettre qu'il existe naturellement un décalage dans le temps entre la révélation de la réalité des besoins et la mise en oeuvre de l'ensemble des réponses permettant de les satisfaire dans les territoires les plus tendus. Dans la région Île-de-France, au 30 novembre 2009, 81 917 recours avaient été déposés auprès des commissions de médiation, pour l'obtention d'un logement ou d'un hébergement. Les commissions départementales de médiation ont rendu 51 924 décisions, dont 24 424 décisions favorables aux requérants. Au total, 6 445 ménages ont été relogés grâce à la procédure du droit au logement opposable en Île-de-France. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Ces mesures sont notamment les suivantes : a) La reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 % au plus du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou, à défaut, un arrêté précise le taux appliqué. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être prioritairement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent, qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas toujours totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attribution au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d'utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet. La mobilisation du 1 % logement : b) la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets qui précisent les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France et les premiers résultats sont encourageants. c) L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Un décret en cours d'examen au Conseil d'État définira ces informations, qui permettront d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France) alimenté par ces informations sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé : l'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes : le contingent préfectoral et les logements du 1 % ne sont pas les seuls qui peuvent être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés dont les bénéficiaires du DALO. Il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Toutes ces mesures qui permettent d'accroître à court terme les capacités de relogement au profit des personnes reconnues prioritaires et urgentes au titre du DALO viennent en complément de l'effort significatif fait par ailleurs par le Gouvernement pour accroître l'offre du logement social dans les zones les plus tendues. Un objectif de 140 000 nouveaux logements sociaux financés est fixé pour 2010 avec une priorité accrue pour les territoires connaissant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.
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