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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale, quant aux taux de TVA sur les opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la question de l'harmonisation et de l'abaissement du taux de TVA des services funéraires, déjà évoquées sous la précédente législature par plus de trois cents parlementaires, par une proposition de loi et par plusieurs amendements à la loi de finances 2007, est revenue dans l'actualité par la récente position de la Commission européenne. La Commission a officiellement demandé le 3 juillet, sous peine de poursuites à l'encontre du gouvernement français, que la France modifie sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Cette question constitue également de véritables distorsions de concurrence dans les zones frontalières ainsi qu'un coût particulièrement élevé pour les frais d'obsèques. La France est l'un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA aussi élevé, alors que de nombreux pays membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération de TVA, pour les produits et les services funéraires (comme le permet l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977). La réduction du taux de TVA pourrait être répercutée intégralement sur le prix des produits et des services, ce qui permettrait d'améliorer, selon les professionnels de ce secteur, réunis au sein de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), le pouvoir d'achat des 500 000 familles confrontées chaque année au deuil d'un proche. Cette mesure d'abaissement de la TVA permettrait d'abaisser le prix moyen des obsèques d'environ 300 euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur ce dossier. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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