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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 3 de ladite loi relatif aux modalités de remboursement du montant de la consignation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a simplifié les modalités de remboursement de la consignation versée par le titulaire de la carte grise qui conteste une contravention au code de la route, lorsque la procédure a été classée sans suite ou a donné lieu à un jugement de relaxe, en supprimant l'exigence d'une demande préalable de remboursement au comptable du Trésor public. Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, publié au Journal officiel du 20 juin 2010. L'article 6 de ce décret a ainsi modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale pour mettre cet article en conformité avec la loi. Il convient toutefois de signaler que ces dispositions avaient déjà été revues par le décret du 30 juillet 2008 afin de prévoir l'envoi d'un formulaire de remboursement à la personne. Dès avant la parution du décret du 18 juin 2010, ce formulaire était déjà adressé aux titulaires de carte grise sans attendre une demande préalable de remboursement de leur part. La modification opérée par le décret de 2010 n'a donc fait que consacrer les pratiques existantes.
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