13ème législature

Question N° : 63811	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10791
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8887
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi relatif aux formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 main 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 22 mai 2010.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O