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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le 4° du paragraphe I de l'article 46 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié les dispositions du code de commerce relatives au contrôle de légalité de la constitution des sociétés européennes par voie de fusion. Ce texte renvoie à un décret la fixation, d'une part, du délai imparti au greffier pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion et, d'autre part, du délai dévolu au notaire ou au greffier pour procéder au contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion. Le décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion, qui assure la mise en application de ces dispositions, a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2009.
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