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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 48 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a introduit un second alinéa à l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Cette disposition a fait l'objet d'un amendement de précision, lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'article 81 quinquies II de ce projet mentionne désormais expressément l'organisme habilité à recueillir les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux, alors que cette désignation était précédemment renvoyée à un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, l'article 81 quinquies I précise diverses dispositions relatives à la mise à disposition des informations recueillies. Ainsi, la publication du décret prévu par l'article 48 de la loi du 12 mai 2009 ne pourra intervenir qu'une fois la loi portant engagement national sur l'environnement définitivement promulguée.
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