| Question N° :
63821
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Question publiée au JO le :
17/11/2009
page :
10788
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Réponse publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3640
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Date de changement d'attribution :
15/12/2009
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la parution du décret d'application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le projet de décret relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises qui doit être pris en application des 2° et 4° de l'article 61 de la loi précitée ci-dessus a été soumis au Conseil d'État. Sa publication est prévue dans le courant du premier trimestre de 2010.
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