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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 72 de ladite loi relatif aux modalités de la procédure d'arbitrage lors de différends entre avocats n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article 72 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été signé le 11 décembre 2009 et publié, sous le numéro 2009-1543, au Journal officiel du 13 décembre. L'article 6 de ce décret fixe les conditions dans lesquelles les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel seront soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Le régime procédural est aligné sur celui qui s'applique, depuis 1991, aux litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail. Ce même décret met en oeuvre les dispositions des articles 71 et 73 de la loi du 12 mai 2009 qui imposent l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale et qui prévoient que le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris exercice, sont membres de droit du conseil national des barreaux.
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