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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le 2° de l'article 77 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'article 77 de la loi précitée a modifié l'article 568 du code général des impôts. Désormais, la qualité de débitant de tabac peut être octroyée aux sociétés en nom collectif dont l'objet social recouvre notamment la vente au détail du tabac manufacturé. À ce jour, la réglementation restreint l'agrément aux seules personnes physiques et doit, en conséquence, être modifiée. Un projet de décret est d'ores et déjà soumis pour avis au Conseil d'État. Sa publication est prévue dans le courant du premier trimestre 2010.
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