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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'utilisation massive des bombes à sous-munitions (BASM) dans les conflits armés et les conséquences humanitaires inacceptables pour les civils qui s'ensuivent bien après la fin des conflits. Depuis février 2007, soixante-seize États, parmi lesquels la France, ont pris conscience de ce fléau et se sont engagés à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes. Il serait souhaitable, qu'en la matière la France aille plus loin en prenant l'engagement d'être impliquée dans un processus international d'interdiction de ces armes, et ce dans la perspective de la prochaine réunion du processus d'Oslo qui se tiendra à Vienne en décembre prochain. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une position plus tranchée de la France en la matière pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte tenu de ce cadre national très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec 48 autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à la conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir, d'ici à 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du Protocole V annexé à la convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France prend une part active aux discussions dans le cadre de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), auxquelles participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne et de la France durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la convention de 1980 ne sont pas concurrents, mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008.
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