|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 112 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié les critères de gravité prévus à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour l'accès des victimes aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), chargées d'émettre un avis auprès des assureurs des professionnels ou des établissements responsables ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sur l'imputabilité des dommages qu'ils ont pu entraîner et sur l'évaluation des préjudices. L'application de ces nouveaux critères, issus d'une nomenclature largement utilisée tant en matière amiable que juridictionnelle, nécessite la publication d'un décret qui doit en préciser le taux. Ce décret fait actuellement l'objet d'une concertation tant auprès des autres ministères concernés que des représentants des associations d'usagers du système de santé et devrait pouvoir être publié dans le courant du mois d'avril 2010.
|