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Texte de la REPONSE :
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L'article 131 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré dans le code de procédure pénale un article l'article 801-1 prévoyant le recours à des signatures numériques ou électroniques pour les actes ou d'enquête ou d'instruction ou les décisions juridictionnelles. Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, publié au Journal officiel du 20 juin 2010. L'article 1er de ce décret a ainsi inséré dans le code de procédure pénale de nouveaux articles R. 249-9 à R. 249-12, qui précisent les modalités d'application de l'article 801-1, en définissant et distinguant la signature électronique de la signature numérique. La signature électronique implique le recours à un code secret personnel d'authentification comme le prévoit le décret du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. Elle pourra être utilisée par les personnes qui concourent à la procédure, au sens de l'article 11 du code de procédure pénale, comme les enquêteurs, les greffiers, les magistrats et les experts, ainsi que par les avocats. La signature numérique consiste en la signature manuscrite d'une personne apposée sur un écran tactile pour être conservée ensuite sous forme numérique. Elle pourra être utilisée par les justiciables, comme par les professionnels. Un même document pourra faire l'objet d'une signature électronique d'un professionnel et d'une signature numérique du justiciable. Ces dispositions simplifieront le déroulement des procédures pénales en facilitant la dématérialisation des dossiers, ce qui rendra notamment plus rapide la délivrance de copies aux avocats des parties. Elles faciliteront également les modalités de constatation des infractions, et notamment des contraventions, par les enquêteurs grâce à l'utilisation d'appareils électroniques sécurisés, permettant un meilleur respect des formalités prévues par le code de procédure pénale quant aux mentions devant figurer dans les procès-verbaux.
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