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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'Amnesty international, intitulé « France, des policiers au-dessus des lois ». Dans ce rapport, l'ONG ne prétend pas accuser les policiers ou gendarmes en général. Elle reconnaît au contraire que la très grande majorité d'entre eux exerce un travail difficile, déontologiquement exemplaire, dans des conditions parfois délicates. Cependant, l'organisation répertorie une liste d'exemples de faits de violence commis par des policiers ou des gendarmes, sans qu'aucune sanction disciplinaire ou pénale n'ait été prononcée à l'encontre des auteurs d'infractions. Afin de mettre fin à ces pratiques, Amnesty international avait adressé certaines recommandations au Gouvernement. L'ONG préconisait la création d'un organe d'enquête indépendant, chargé d'examiner les plaintes formulées contre les forces de l'ordre, la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement de l'IGS et de l'IGPN et la publication régulière de statistiques concernant les sanctions disciplinaires ou pénales à l'encontre des auteurs de violences policières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement envisage de donner aux recommandations formulées par Amnesty international.
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Texte de la REPONSE :
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La France est un État de droit, dans lequel les policiers et les gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité de tous les Français. Comme peu d'agents publics, ils assument leur mission, avec courage et détermination, parfois au péril de leur vie. Évoquer la prétendue impunité dont bénéficieraient les forces de sécurité ou la nécessité de créer un « organe d'enquête indépendant chargé d'examiner les plaintes formulées contre les forces de l'ordre » revient à méconnaître le travail des autorités administratives indépendantes créées par le législateur à cet effet, ainsi que de l'autorité judiciaire dont l'indépendance est garantie par la Constitution. Il importe en effet de redire que les forces de l'ordre sont placées, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, et que leur action, strictement encadrée, fait l'objet de nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, en créant le défenseur des droits, permettra d'aller plus loin encore dans la protection des libertés fondamentales. S'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de se prononcer sur les poursuites pénales dont les policiers, à l'instar de tous les autres citoyens, peuvent faire l'objet ou sur les décisions de justice, il tient en revanche à rappeler la rigueur dont l'administration fait preuve en matière disciplinaire. Le ministre de l'intérieur attache en effet la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité. Le ministre est à cet égard particulièrement attentif aux avis et recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Il y a lieu également de rappeler que le ministre de l'intérieur est particulièrement engagé dans la lutte contre les discriminations. Au-delà des efforts que la police nationale accomplit par exemple en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment issus des quartiers populaires, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie ont conclu avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des conventions de partenariat destinées à mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination. Pour autant, le ministre de l'intérieur, conscient qu'il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens, a décidé d'aller plus loin encore dans la transparence. À cette fin, les rapports des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l'activité disciplinaire des services sont désormais rendus publics. Le 16 juin 2009, le directeur général de la police nationale a ainsi présenté à la presse le bilan d'activité 2008 de l'inspection générale de la police nationale, incluant les données de l'inspection générale des services de la préfecture de police. L'utilisation de caméras miniatures lors des interventions sera également développée, afin de dissuader les tentations de certains de mettre en cause systématiquement les forces de l'ordre et de protéger policiers et gendarmes des attaques injustes et injustifiées.
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