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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des non-salariés agricoles. En France, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Mais leurs pensions sont parmi les plus basses : plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoivent moins de 750 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté. Malgré les différents plans de revalorisation mis en oeuvre par les gouvernements successifs depuis 1994, la dégradation des conditions de vie de cette catégorie de travailleurs de la terre se poursuit. Le nouveau système de majoration des retraites, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et censé assurer un niveau minimum de retraite de base, n'a pas amélioré leur situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de vraiment revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a amélioré le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Il a supprimé notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure a consisté à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, cette mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 EUR mensuels. Néanmoins, conscient que ces mesures pouvaient apparaître comme insuffisantes eu égard aux attentes des retraités concernés, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles. Ces mesures sont au nombre de trois. La première relève de 757,50 EUR à 800 EUR le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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