13ème législature

Question N° : 63920	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10790
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1974
	Date de signalisat° :  22/02/2011 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	régisseurs de recettes. indemnités de responsabilité. assujettissement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les indemnités de responsabilité qui sont versées aux régisseurs de recettes sont assujetties à cotisations sociales.
Texte de la REPONSE :	Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents. Ainsi, pour les agents fonctionnaires de l'État par exemple, ces indemnités sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O