FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 63926  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10805
Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2486
Date de changement d'attribution :  08/12/2009
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  football professionnel
Analyse :  entraîneurs. limite d'âge
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le statut des entraîneurs des clubs de football professionnel interdit l'homologation par la Fédération de football des contrats de travail des entraîneurs ayant plus de 65 ans. Elle lui demande si cette disposition n'est pas contraire au principe de non-discrimination du fait de l'âge. Si oui, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE : Le problème de la limite d'âge de 65 ans appliquée aux entraîneurs de football telle qu'elle figure à l'article 653 de la convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) avait été évoqué avec les autorités du football en 2007 lorsque M. Guy Roux avait souhaité, à l'âge de 68 ans, reprendre une activité d'entraîneur auprès du Racing Club de Lens. La commission nationale paritaire de la CCNMF n'a pas souhaité la suppression de l'article 653 mais a décidé de traiter les demandes de dérogation au cas par cas. En 2010, la commission nationale paritaire a accordé deux dérogations à cette limite d'âge. Elle a ainsi suivi les recommandations que la conférence des conciliateurs placée auprès du Comité national olympique et sportif français avait transmises à la ligue de football professionnel à l'occasion de l'examen du dossier de M. Guy Roux.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O