| Question N° :
63951
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de
M.
Mariani Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Question retirée
le :
21/12/2010
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
24/11/2009
page :
11001
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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procédure administrative
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Analyse :
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simplification. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du coût de l'action administrative. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de mettre en place un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme dont les coûts financiers induits ne sont pas intégralement compensés par la collectivité territoriale en charge de l'appliquer. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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