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Texte de la REPONSE :
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La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, récemment publié au Journal officiel des Communautés européennes, a un double objectif, de renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement et d'une plus large harmonisation aussi bien pour les procédures d'autorisation que pour la mise à disposition des outils de protection des cultures. À cet effet, le règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui s'appuie sur un dispositif en trois zones géographiques, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un État membre de la zone. Ce dispositif est de nature à pallier les difficultés actuellement rencontrées et qui étaient de nature à générer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés, du fait de la réduction du nombre de substances actives utilisables au sein de l'Union européenne et des évolutions réglementaires visant au renforcement de la sécurité du public et de l'environnement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de créer une commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins ». Cette commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et des industries de l'agrochimie, des instituts techniques et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La lutte contre certaines maladies des plantes, notamment pour les petites filières, représente un secteur d'activité désormais peu rentable pour les industries de l'agrochimie. Il en résulte des insuffisances des moyens de lutte, voire des impasses techniques auxquelles le jeu du marché et les entreprises du secteur de l'agrochimie ne peuvent répondre seuls. Face à ce constat, il a semblé important que soit engagée une démarche proactive de mobilisation des moyens et de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions durables de protection des cultures. La commission des usages orphelins, en s'appuyant donc sur des groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, identifie les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes.
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