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13ème législature
Question N° : 63978 de M. Dominique Perben ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > aménagement du territoire Tête d'analyse > zones franches urbaines Analyse > charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11015
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées au dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales à 1,4 SMIC ; au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif. Certaines entreprises font part des difficultés financières qui découlent de ce changement de règles. Dès lors, il est à craindre un manque à gagner important pour ces entreprises et à terme la remise en question d'emplois créés grâce à ces dispositifs et de l'implantation de nouvelles entreprises. Aussi, il aimerait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant le développement des ZFU et des entreprises installées sur ces zones.

Texte de la réponse


 

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