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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le secteur central de l'arrondissement du Raincy (Seine-Saint-Denis). En effet, depuis une quinzaine d'années, le secteur central du plateau de l'arrondissement du Raincy est l'objet de très nombreux survols, qui ont tendance à augmenter, causant ainsi de véritables nuisances aériennes auxquelles la population du secteur est de plus en plus sensible. Ce survol bruyant du secteur très urbanisé du centre de l'arrondissement du Raincy n'est certes pas aussi grave qu'aux abords des aéroports mais il est ressenti de plus en plus par la population comme une réelle nuisance. Ces nuisances seraient provoquées par une modification de la zone d'exposition au bruit, par le non-respect de couloirs aériens par certains avions ou encore par l'augmentation du trafic aérien. Il est possible que tout le secteur de l'arrondissement ne soit pas sensible à ce phénomène, mais la topographie de ces villes rend la population plus attentive à ces bruits d'avions. Depuis plusieurs années, les élus locaux de ce secteur se sont émus de cette situation et sont intervenus auprès des pouvoirs publics, à la demande d'une population de plus en plus concernée par ce phénomène de nuisances aériennes. Des réponses très partielles par la communication de la maison de l'environnement à Roissy, puis de la création d'une commission sur l'environnement des aéroports ont été des propositions partielles d'attente, mais non des solutions susceptibles d'améliorer la situation. La population des villes de cette 12e circonscription de Seine-Saint-Denis est inquiète de la dégradation de cette situation et réclame des réponses concrètes des pouvoirs publics pour assurer le calme et la quiétude dans ce secteur, face au survol de leur maison ou de leur appartement par ce trafic aérien, qui donne l'impression de se développer. Il lui demande donc de lui préciser ce que les pouvoirs publics comptent entreprendre dans ce domaine
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des villes de Livry-Gargan, de Montfermeil et du Raincy, les nuisances sonores aériennes dont sont victimes ses habitants proviennent principalement de l'activité des plates-formes de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget. Des mesures de réduction du bruit généré par l'activité des aéroports de Charles de Gaulle et du Bourget sont d'ores et déjà mises en oeuvre. En effet, une série d'arrêtés parus entre 1997 et 2003 réglemente les conditions d'exploitation de la plate-forme Paris - Charles de Gaulle, la priorité ayant été donnée à la réduction des nuisances nocturnes. Ainsi, les décollages non programmés sont interdits entre 0 h 00 et 05 h00 et le nombre de créneaux est limité à 22 500 pour cette même tranche horaire. Le Gouvernement a procédé au retrait progressif des avions les plus bruyants du chapitre 3 depuis 2003. Il s'agit d'un cas unique en Europe. À l'automne 2008, plus aucun de ces avions n'empruntera la plate-forme. Des volumes de protection environnementale ont également été instaurés. En outre, le Gouvernement s'est engagé depuis 2003 à respecter le plafonnement des nuisances sonores globales engendrées par la plate-forme à son niveau moyen des années 1999-2000-2001 en instaurant l'indice global mesuré pondéré. Un dispositif de sanctions administratives, unique en Europe, a été mis en place pour les grands aéroports. Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prononce des sanctions pouvant atteindre 20 000 euros par vol, pour les infractions aux différentes réglementations existantes (restrictions d'usage, trajectoires...). Ces amendes élevées ont un effet dissuasif certain pour les compagnies aériennes. L'activité de l'aéroport de Paris - Le Bourget est pour sa part réglementée par les arrêtés du 17 décembre 1997 et du 31 août 1998, qui ont mis en place des restrictions d'usage pour les avions les plus bruyants pendant la période nocturne afin de diminuer la gêne des riverains. Plus généralement en région parisienne, on constate une diminution régulière du nombre de personnes survolées. Ce constat favorable tient à l'instauration de pratiques optimisées en termes de circulation aérienne. Afin de mieux répondre aux attentes des riverains, une nouvelle charte pour le développement durable de la plate-forme de Roissy est en préparation. Elle devrait être adoptée dès l'été 2008. Pour Le Bourget, dans le cadre de la concertation conduite en vue de l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit (PEB), le préfet de Seine-Saint-Denis a initié la rédaction d'une charte de l'environnement dont l'ambition est d'accorder les partenaires sur un projet respectueux de la tranquillité des populations, tout en permettant l'activité de la plate-forme. Des points d'accord ont d'ores et déjà été trouvés concernant la mise en place d'un dispositif permanent de mesure de bruit, l'établissement annuel de courbes d'environnement sonore et l'encadrement plus strict des dérogations à l'interdiction de décollage entre 22 h15 et 6 heures. Tout est mis en oeuvre pour que la charte soit signée au cours de l'année 2008. Le Gouvernement entend également promouvoir une desserte aéroportuaire équilibrée du territoire national s'appuyant sur le réseau des grands aéroports régionaux et sur le troisième réseau de plates-formes de taille moyenne, telles que Châlons-Vatry ou Beauvais-Tillé. Cela permettra de diminuer les nuisances en Ile-de-France et de reporter une partie des survols vers des zones nettement moins urbanisées. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est engagé à réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), à réviser les modalités d'approche et de décollage des avions ainsi qu'à renforcer les contraintes imposées au trafic nocturne des aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible. A plus long terme est également recherchée une réduction globale du bruit à la source en soutenant le progrès technologique et l'effort de recherche et en accélérant le renouvellement des flottes (objectif de moins 10 dB). Le 4 décembre 2007, le Gouvernement a également présenté les premières mesures concrètes prises en application du Grenelle de l'environnement visant à réduire les nuisances sonores au voisinage des aéroports. Outre l'instauration d'un coefficient soirée dans le cadre de la TNSA, elles consistent à relever de 300 mètres l'altitude de l'ensemble des avions à l'arrivée en Ile-de-France. Cette mesure devrait réduire le bruit de moitié pour les populations survolées. Le relèvement des altitudes sera mis en place début 2008 pour la plate-forme du Bourget, et en 2010 pour Paris - Charles de Gaulle. Enfin, le dispositif de sanctions sera renforcé courant 2008. Toutes ces mesures devraient concourir à améliorer le quotidien des riverains des aéroports et des habitants des communes de la 12e circonscription de Seine-Saint-Denis.
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