13ème législature

Question N° : 63986	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11032
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1124
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. La Fédération des pupilles de la Nation revendique l'indemnisation de tous au nom de l'égalité dans la souffrance et préconise l'instauration d'un fond d'indemnisation de toutes les victimes de guerre, au moyen d'une taxation spéciale prélevée sur les ventes d'armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée, d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant, Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission, ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O