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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualité du dossier exposé dans la question posée sous le gouvernement précédent. En effet, face au problème du trafic de fourrures de chiens et de chats importés, notamment de Chine, le ministre d'alors s'en remettait largement aux initiatives européennes pour régler ce dossier, même si la position italienne, en pointe sur ce dossier, était saluée. Le Parlement européen avait pourtant pris une position courageuse en ce domaine, le 16 janvier 2002, en invitant l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Si une harmonisation communautaire est indispensable, la volonté de la France l'est tout autant. Il lui demande quelle est vraiment sur ce dossier la position actuelle de la France, étant donné son arsenal législatif et réglementaire incomplet.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté signé conjointement le 13 janvier 2006 par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi interdit l'importation et la commercialisation en France des peaux de chiens et de chats. Il a été demandé aux agents concernés d'être très vigilants pour faire respecter cet arrêté. D'autres États européens ont eu l'occasion de prendre des mesures similaires. Le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », a invité, le 16 janvier 2002, l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Faisant suite à cette déclaration, la France a évoqué ce sujet lors du Conseil agricole européen des 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. La Commission européenne vient d'adopter une proposition de texte visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de fourrure de chats et chiens dans l'Union européenne. Le projet de règlement ainsi proposé répond aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne et met en place une stratégie harmonisée, interdisant toute forme de commercialisation, d'importation et d'exportation de fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'Union européenne. Compte tenu du large soutien politique dont bénéficie cette mesure, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter ce texte dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il est important de préciser que l'élevage et l'abattage de chiens et de chats pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits en France. Ces actes sont assimilés à des utilisations abusives et qualifiés d'actes de cruauté (délit prévu à l'article 521-1 du code pénal). L'utilisation des cadavres d'animaux de compagnie, comme leur peau ou leur fourrure, pour la fabrication de vêtements ou d'objets manufacturés est également interdite, conformément au règlement européen (CE) n° 1774/2002. Les cadavres et leurs peaux doivent être détruits par incinération ou enfouissement. C'est pour ces raisons que la France s'oppose à toute dérogation permettant d'importer des peaux de chiens et de chats. Le décret n° 91-1163 du 12 décembre 1991 rend obligatoire l'indication, sur les produits en fourrure et les produits similaires détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, de l'origine des peaux (espèces animales) utilisées pour leur fabrication. Des enquêtes sont effectuées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, afin de contrôler la dénomination de vente et l'étiquetage de tels produits mis sur le marché.
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