13ème législature

Question N° : 64020	de  M.   Fromion Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11094
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10963
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	contraception de troisième génération. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens de contraception de troisième génération. En effet, cette accessibilité à toutes ces nouvelles modalités de la maîtrise de la fécondité s'inscrit dans une politique d'éducation et de prévention de la santé sexuelle et procréative. Ces nouveaux moyens de contraception seraient accessibles à toutes les femmes sans discrimination et permettraient de prévenir plus efficacement les grossesses non prévues des jeunes de 15-25 ans s'ils sont remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le remboursement de contraceptifs oraux dits de « 3e génération » est effectif depuis le 8 septembre 2009 et se poursuit progressivement avec l'inscription, en 2010, de nouvelles spécialités pharmaceutiques. Toutefois, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables n'est possible que si les laboratoires pharmaceutiques qui les produisent en ont la volonté et s'ils acceptent le niveau de prix qui leur est proposé. Le remboursement de contraceptifs oraux dits de « 3e génération » permet d'augmenter l'offre des méthodes contraceptives remboursables et contribue ainsi à faciliter le choix des femmes pour une contraception adaptée. Pour autant, il convient de rappeler que, selon les avis constants rendus depuis 2002 par la commission de la Transparence, placée auprès de la Haute Autorité de santé, les contraceptifs oraux de 3e génération n'apportent pas d'amélioration de service médical rendu (ASMR V) par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération qui restent ceux de premier choix et sont remboursables.

UMP 13 REP_PUB Centre O