13ème législature

Question N° : 64059	de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11046
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2060
Rubrique :	chambres consulaires
Tête d'analyse :	chambres de commerce et d'industrie
Analyse :	budget. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Béthune concernant le financement public tel que prévu dans projet de loi de finances pour 2010. En effet, a été adoptée une baisse de 5 % du produit fiscal consulaire pour 2010. Cette amputation de 5 % de leurs ressources fiscales constitue une double peine et remet en cause les ambitions de réorganisation et d'économies de long terme. Par ailleurs, cette réduction les obligera à limiter les actions menées en direction des entreprises et du territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir sa position pour que le financement ne dépasse pas 2 % du produit fiscal obtenu en 2009.
Texte de la REPONSE :	A l'issue de débats nourris au Parlement, et sur la base des travaux effectués par les parlementaires, tout particulièrement au sein de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2010 comporte des dispositions précises sur le financement des chambres de commerce et d'industrie. L'article 3 de la loi de finances prévoit un dispositif temporaire pour l'année 2010, la ressource fiscale étant déterminée sur la base du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée au titre de l'année 2009, sur laquelle un pourcentage compris entre 95 et 98 % est appliqué. La réduction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie est ainsi limitée, en fonction de la part de la TATP dans l'ensemble des ressources de la chambre, entre 2 et 5 %. En outre, la réduction est limitée à 2 % pour l'ensemble des chambres qui bénéficient de la clause dite « de rattrapage », prévue au deuxième alinéa du Il de l'article 1600 du code général des impôts. Par ailleurs, le prélèvement opéré par l'État sur le produit de la taxe acquitté par France Télécom devrait être réduit de près de 20 % en application des dispositions prévues à l'article 2 de la loi de finances. Compte tenu du poids des recettes fiscales dans leur budget, les chambres devraient disposer en 2010 de ressources globales équivalentes à 98 % de celles perçues en 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O