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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place au fil des années pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges. Ainsi, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont largement amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Grâce à ces dispositions, les élus disposent d'un corpus de règles constituant un véritable statut et leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Comme tous les élus locaux, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédit d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ils peuvent également solliciter la suspension de leur contrat de travail ou leur détachement s'ils sont fonctionnaires. Dès lors, pour ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale et dans leurs droits à pension de retraite, ces élus sont affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de la cotisation « employeur » étant assurée par la collectivité. À l'issue de leur mandat, les maires bénéficient d'un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (garantie de retrouver leur emploi, priorité de réembauche, bilan de compétence, allocation différentielle de fin de mandat). Par ailleurs, ils ont droit, afin d'exercer au mieux leur mandat, de bénéficier d'une formation. Ils peuvent ainsi recourir à un congé formation d'un volume de 18 jours pour la durée du mandat. En outre, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient, sauf décision contraire du conseil municipal, de l'indemnité de fonction fixée au taux maximal prévu par la loi. Afin de permettre aux petites collectivités de faire face au financement de ces mesures en faveur des élus locaux, une dotation élu local est versée, sous condition, aux communes de moins de 1 000 habitants. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer directement la situation des maires des plus petites communes. Ainsi, ce texte propose que le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui réservé aux maires des communes de plus de 1 000 habitants, soit ouvert à l'ensemble des maires. Il propose également que le seuil du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections municipales soit abaissé de 3 500 à 500 habitants.
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