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Rubrique :
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moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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chèques
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Analyse :
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chèques impayés. conséquences. entreprises et commerces
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences qu'entraîne l'émission de chèques sans provisions dans le cadre d'une activité commerciale. En effet, il lui rappelle que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 prévoit qu'« un chèque non provisionné n'a pas de conséquences pour autrui », ce qui est pour le moins surprenant. L'émission de chèques sans provision implique pour l'activité commerciale victime une perte sèche accompagnée d'un prélèvement de frais par son établissement bancaire, ce qui la pénalise encore. Il serait plus juste que ce soit le client indélicat qui soit responsabilisé et dans l'obligation de prendre à sa charge les frais engendrés par son acte et la créance ainsi constituée. La banque du fournisseur pourrait se retourner vers l'établissement bancaire du client, à charge pour ce dernier d'utiliser les moyens en sa possession pour recouvrer les sommes dues. Il est important de trouver une solution à ce problème qui pénalise fortement les résultats de nos PME, artisans et commerçants, qui constituent le premier vivier d'emplois de notre pays. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre en ce sens, sans pour autant nuire à autrui, ce qui aurait l'avantage de responsabiliser les individus et si oui dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler que les porteurs de chèques ne subissent pas les frais occasionnés par les rejets de chèques pour défaut de provision, ces frais restant à la charge du tireur (art. L. 131-73 : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. »). Par ailleurs, la réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives telles que les fausses déclarations de perte ou de vol (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier) en consultant le fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...). Enfin, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude ainsi que des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement.
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