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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éco-participation appliquée sur les appareils électriques. Il souhaiterait avoir un bilan de cette mesure depuis sa mise en oeuvre jusqu'à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Dans cette perspective, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf un équipement usagé de même type. Ils peuvent également déposer leurs équipements électriques et électroniques usagés dans les déchetteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. Nombre de ces collectivités sont aujourd'hui engagées dans cette démarche : plus de 55 millions d'habitants sont désormais couverts. À la fin de l'année 2009, on compte ainsi près de 4 850 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales et plus de 18 000 points d'enlèvement auprès des distributeurs, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui continue à se densifier, a permis de drainer plus de 284 000 tonnes de DEEE ménagers en 2008, soit 4,5 kilogrammes par habitant, contre 157 000 tonnes en 2007. L'objectif défini par la directive européenne (4 kilogrammes par habitant) est atteint. Les estimations pour 2009 sont de l'ordre de 350 000 tonnes collectées, soit plus de 5,5 kilogrammes par habitant, et démontrent ainsi la rapide montée en puissance de la filière. Dans le cadre du processus de réagrément des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement pour le compte de leurs producteurs adhérents, qui s'est terminé le 23 décembre 2009 par la signature des arrêtés interministériels d'agrément d'Écosystèmes, d'ERP, d'Ecologic, de Recylum et d'OCAD3E, de nouveaux objectifs nationaux de collecte ambitieux ont été fixés : au moins 6 kg par habitant et par an en 2010, au moins 7 kg par habitant et par an en 2011, au moins 8 kg par habitant et par an en 2012, au moins 9 kg par habitant et par an en 2013, au moins 10 kg par habitant et par an en 2014. En matière de gestion des DEEE ménagers collectés sélectivement, près de 10 % sont réemployés. Pour le reste, les taux de recyclage atteints sont les suivants (données 2008) : gros électroménager du froid : 83,1 % ; gros électroménager hors froid : 79,6 % ; écrans : 88,3 % ; petits appareils : 70,5 % ; lampes : 91 %. Les estimations pour 2009 montrent une très légère progression de ces taux de recyclage. L'ensemble du dispositif de collecte, de dépollution puis de traitement, dont le recyclage, des DEEE ménagers est financé par l'écoparticipation acquittée par tout acheteur de nouvel équipement électrique et électronique, dont près de 1 450 000 tonnes sont mises sur le marché chaque année. Le montant total des écocontributions acquittées atteint 194 millions d'euros en 2008.
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