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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la médaille communale et départementale dans notre société. Les Français sont de plus en plus conduits, au cours de leurs carrières professionnelles, à cumuler des périodes de travail dans le secteur privé et dans le secteur public. Des passerelles sont progressivement introduites, de nouvelles formes de recrutement sont créées pour passer d'un secteur à l'autre. Or les règles de calcul pour obtenir la médaille communale et départementale ne prennent en compte que les années de travail effectuées dans l'administration. Il serait opportun d'instaurer une médaille d'honneur du travail transversale dont les bases de calcul reposeraient sur un cumul possible entre les années travaillées dans le secteur privé et les années travaillées dans le secteur public. Il lui demande donc quelle mesure il serait possible d'instaurer, pour les personnes ayant commencé à travailler dans le privé, puis ayant rejoint l'administration, un droit à une médaille d'honneur du travail globalisant toutes les années travaillées.
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Texte de la REPONSE :
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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux collectivités territoriales. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi, les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Aussi, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille d'honneur du travail, ne peuvent donc être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. L'instauration d'une décoration unique destinée à l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public entraînerait la disparition de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à laquelle sont particulièrement attachés les élus locaux et les agents des collectivités territoriales. C'est pourquoi il n'est pas envisagé, actuellement, de créer une médaille d'honneur destinée conjointement aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires territoriaux. Certaines catégories de fonctionnaires disposent déjà d'une médaille spécifique.
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