13ème législature

Question N° : 6412	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6055
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7077
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	Si l'on en croit certaines déclarations, EDF estimerait que les tarifs régulés d'électricité ont vocation à disparaître à l'horizon 2010. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend oeuvrer en faveur du maintien des tarifs régulés de l'électricité.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement souhaite le maintien des tarifs réglementés comme il a pu le rappeler à de nombreuses reprises, notamment, le 1er octobre dernier, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi du sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Depuis le début de l'ouverture des marchés, le Gouvernement a réaffirmé de manière constante sa volonté de maintenir des tarifs à côté du développement d'un marché offrant aux consommateurs des offres concurrentielles accompagnées de nouveaux services, et considéré qu'ils étaient compatibles avec nos engagements communautaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O