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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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CNIL
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Analyse :
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moyens. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle réduction par voie d'amendement de l'augmentation du budget de la CNIL, qui passerait de 728 000 euros à 420 000 euros. Il semble que la discussion que la CNIL a eue avec les services du Premier ministre au mois de juin dernier avait confirmé cette hausse d'une part dans le cadre de la poursuite du plan de rattrapage budgétaire mis en place, en 2004, d'autre part pour faire face aux besoins croissants de cette commission en matière de contrôle des fichiers et de droit d'accès de nos concitoyens à ces dits fichiers. L'adoption d'un tel amendement aurait pour conséquence la remise en cause de l'ensemble du travail de la CNIL dans ces domaines. De plus, des rapports parlementaires, émanant tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, ont clairement rappelé la nécessiter de l'accroissement de ce budget. Elle lui demande donc d'empêcher l'adoption d'un tel amendement.
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Texte de la REPONSE :
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Cet amendement a été retiré et le budget voté a maintenu l'augmentation de 728 000 euros prévue dans le projet de loi. Le budget voté atteint ainsi 14,7 millions d'euros dont 9,3 millions au titre des dépenses de personnel et 5,4 millions au titre des dépenses de fonctionnement, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2009.
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