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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire
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Tête d'analyse :
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droit d'accueil des élèves
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Analyse :
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coût. compensation financière
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la compensation financière allouée aux communes qui organisent un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ne suffit pas pour couvrir la dépense réellement engagée. Elle souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base cette compensation est calculée. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable d'améliorer les modalités de remboursement aux communes. À défaut, c'est-à-dire si l'État persistait à n'accepter qu'une compensation partielle, cela entérinerait le principe de la création d'une charge nouvelle supportée par les communes. Elle lui demande s'il ne serait pas alors équitable de créer une recette en contrepartie.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus intéressant pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l'article 2 du décret précité précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour ». L'instauration d'un seuil plancher ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant permettent d'assurer aux communes une compensation financière couvrant l'intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal qu'elle aurait de toute façon rémunéré. Les montants de la compensation financière que l'État verse aux communes sont donc fréquemment supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières au titre de l'organisation du service d'accueil.
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