13ème législature

Question N° : 6426	de  M.   Couanau René ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6056
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2008  page :  370
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	réforme. mise en oeuvre. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la réforme des successions pour les conjoints ayant adopté le régime de la communauté universelle afin d'éviter que le règlement des droits de succession par le conjoint survivant ne crée un lourd handicap en raison de la diminution des revenus. Avec l'adoption du texte par le Parlement, la raison qui avait amené ces conjoints à changer de régime matrimonial pour la communauté universelle, contrat irréversible, semble ne plus être justifiée. Il lui demande de lui confirmer que l'abattement fiscal de 150 000 euros adopté par le Parlement s'appliquera bien aux deux conjoints quel que soit leur régime matrimonial.
Texte de la REPONSE :	Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions à titre gratuit au profit d'un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées, en cas de décès, par un ou plusieurs organismes d'assurances à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. Il est précisé que les exonérations en faveur du conjoint survivant s'appliquent quel que soit le régime matrimonial. Ces dispositions, qui concernent les successions ouvertes à compter de la date de publication au Journal officiel de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, soit le 22 août 2007, constituent des avancées significatives de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable et devraient permettre d'exonérer un grand nombre de successions, conformément à l'engagement du Président de la République. Par ailleurs, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur. En effet, l'abattement de 150 000 euros, prévu par l'article 779 du code général des impôts, concerne uniquement les mutations à titre gratuit réalisées en faveur des ascendants et descendants en ligne directe.

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