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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du classement de « l'Academic Ranking of World University » de l'université de Jiao Tong de Shanghaï, si la présence de quelques établissements français dans le peloton de tête de ce classement est sans doute un objectif d'une grande importance pour les universités de pointe en matière de recherche, ainsi que pour l'attractivité globale du système d'enseignement supérieur, la connaissance de tels classements est insuffisante pour guider en détail le choix des étudiants parmi la multitude de formations de toutes sortes et de tous niveaux qui leur sont proposées, ainsi que pour leur permettre d'apprécier la pertinence de leur choix en fonction de leurs aspirations, leurs moyens et leurs contraintes. La démarche poursuivie a donc été de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour organiser une conférence intitulée « Comparaisons internationales des systèmes éducatifs : un modèle européen ? » comprenant une session sur le thème « Typologie et classements des établissements d'enseignement supérieur » (Paris, 13 et 14 novembre 2008). L'UE, jusque-là assez réservée sur le principe d'une initiative européenne dans ce secteur, a lancé, dès fin 2008, un appel d'offres qui a endossé les conclusions de la Conférence, à savoir l'intérêt stratégique de créer un outil pour favoriser la mobilité des étudiants et des universitaires, établir une cartographie des excellences européennes, fonctionner en pleine transparence et prendre en compte la diversité des missions et des pratiques des établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi que le 2 juin 2009, la Commission a sélectionné le projet-pilote du consortium : Consortium for Higher Education and Research Performance Assessment (CHERPA) - Network - où la France est représentée par l'Observatoire des Sciences et. des Techniques (OST) - afin de tester la faisabilité d'un « classement » mondial des universités fondé sur une approche multidimensionnelle (projet MGUR : Multi-dimensional Global University Ranking). S'agissant des moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité nationale. L'objectif est de porter 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Une dynamique de transformation profonde du système d'enseignement supérieur et de recherche a été engagée : par la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance par la loi n 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (I) ; par un effort budgétaire substantiel allié à la mise en place d'un financement exigeant, à l'activité et à la performance (II) ; à travers des leviers d'action qui sont autant d'outils pour atteindre l'objectif fixé (III). I) La loi n 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a fait le pari, dans un cadre de gouvernance rénové, de la responsabilisation des acteurs. Ces établissements peuvent demander à bénéficier d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies comprenant notamment la mise en place d'un budget global intégrant la masse salariale, la possibilité de recruter plus largement des contractuels pour occuper des emplois de catégorie A, la possibilité de moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs afin de permettre notamment aux jeunes chercheurs de se consacrer plus librement à leurs activités de recherche, la faculté de gérer les primes de l'ensemble de leur personnel afin de récompenser au mieux les mérites individuels et d'instituer un dispositif d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération du personnel. Depuis le 1er janvier 2010, près de soixante établissements bénéficient de ces nouvelles compétences. Cette autonomie renforcée est le socle même de la réforme du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le budget global est appelé à devenir l'instrument stratégique d'exécution des priorités de l'établissement dans le domaine de l'enseignement comme dans celui de la politique scientifique. Il s'accompagne d'une dotation de l'État faisant l'objet d'un contrat pluriannuel et de la mise en place d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial destinés à renforcer la capacité de gestion de l'université. En effet, la loi du 10 août 2007 rend désormais obligatoire la signature de contrats pluriannuels et consacre ainsi le rôle central du contrat qui devient l'un des principaux instruments de dialogue et d'accompagnement de l'État vis-à-vis des établissements. Le contrat encadre les nouvelles responsabilités et c'est à travers lui que sera évaluée l'efficacité de la gouvernance de chaque établissement qui rendra compte de ses résultats. L'enjeu n'est pas seulement financier ; il est d'abord politique et stratégique ; les établissements auront désormais les moyens de leurs ambitions. C'est à travers le projet d'établissement et le contrat qu'ils pourront articuler de manière cohérente leurs objectifs et les moyens qu'ils entendent mobiliser pour y parvenir. Dans l'exercice de cette nouvelle autonomie, la maîtrise de gestion des ressources humaines est un levier essentiel pour les établissements. Ils doivent être en mesure d'attirer les meilleurs éléments, enseignants et chercheurs et leur offrir des conditions de travail et de rémunération valorisant leurs compétences et leur engagement au service de l'excellence pédagogique et scientifique. Le nouveau cadre législatif permet également de construire des relations renforcées entre universités et organismes de recherche. Les universités, dotées d'une vraie gouvernance, jugées sur leur performance et responsables de leurs engagements, ont vocation à devenir les acteurs centraux de référence du développement de la recherche française ; elles disposent de nouvelles responsabilités et de capacités de négociation réelles tant avec l'État qu'avec les organismes. Le nouveau contrat est ainsi le cadre dans lequel s'organiseront les activités et les relations entre les universités et les organismes. Enfin, la réforme initiée par la loi de 2007 a offert aux établissements deux outils leur permettant de faire appel aux fonds privés : la fondation universitaire, non dotée de la personnalité morale, créée par délibération du conseil d'administration d'un établissement, et la fondation partenariale, souvent adossée à un projet particulier et dotée de la personnalité morale. Ces fondations sont désormais inscrites dans le code de l'éducation (art. L. 719-12 et L. 719-13). La création d'une fondation implique une modernisation de l'université et de ses outils de gouvernance par la diversification de ses sources de financement et la dynamisation des échanges avec ses partenaires économiques. Le système s'ouvre vers l'extérieur : l'objectif est de créer des « écosystèmes » de l'innovation, de la recherche et de la promotion de l'excellence. Les fondations donnent également à l'université de nouveaux moyens pour assumer ses missions. En matière d'enseignement supérieur et de recherche, il s'agit d'institutionnaliser la logique de partenariat et de lever des fonds afin de permettre un développement rapide des projets. Du point de vue de l'insertion professionnelle - nouvelle mission du service public de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi de 2007 - les fondations sont également un élément moteur du mouvement global de rapprochement entre le système éducatif et les acteurs économiques. II) L'évolution des moyens budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRÉS) traduit le caractère prioritaire donné par le Gouvernement à la politique d'enseignement supérieur et de recherche de notre pays. La politique menée depuis 2007 constitue un effort sans précédent revalorisation du budget annuel de l'enseignement supérieur et de recherche (+ 1,8 Md EUR par an pendant cinq ans). À structure courante, les moyens alloués à la mission s'élèvent à 25,43 milliards d'euros d'autorisations de programme (24,81 milliards d'euros de crédits de paiement) dans le PLF 2010, contre 24,51 milliards d'euros en AE (24,10 milliards d'euros en CP) en LFI 2009, soit une augmentation de 3,74 % en AE et de 2,95 % en CP. À structure constante, les moyens de la mission s'élèvent à 25,4 Mds EUR en AE et 24,79 Mds EUR en CP, soit une progression de respectivement 3,67 % et 2,88 %. À cette progression significative des crédits budgétaires, s'ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales s'imputant sur la mission : les exonérations d'impôts dont bénéficient les versements en faveur des établissements d'enseignement supérieur et des fondations progressent à nouveau de 35 M EUR. Avant toute prise en compte des effets liés au remboursement anticipé des créances fiscales, la dépense fiscale liée au crédit impôt recherche croît de 530 M EUR. Avec + 1 465 M EUR en autorisations d'engagement et + 1 260 M EUR en crédits de paiement, la progression des dépenses budgétaires et fiscales est de 5,3 % en autorisation d'engagement et 4,6 % en crédits de paiement. Au-delà de ces moyens qui intègrent l'augmentation des autorisations d'engagement pour les partenariats public-privé (PPP), l'enseignement supérieur bénéficie de 164 M EUR d'intérêt de l'opération campus et de 170 M EUR d'autorisations d'engagement déjà inscrits dans le budget 2009 pour des PPP nouveaux. Au total, les moyens nouveaux dédiés en 2010 à l'enseignement supérieur et la recherche représentent un effort supplémentaire de 1 799 M EUR. Le budget 2010 de l'enseignement supérieur consacre le passage aux responsabilités et compétences élargies des universités L'ensemble des moyens budgétaires alloués à l'enseignement supérieur en 2010 atteint 15,33 milliards d'euros d'AE. Ces moyens budgétaires répartis sur les programmes 150, 231, 186, 142, ainsi que les crédits de titre 2 et des écoles du programme 192, augmentent, à structure constante, de 633 M EUR en AE et de 431 M EUR en CP. S'y ajoutent des dépenses fiscales supplémentaires de 35 M EUR et les produits financiers liés à l'opération Campus pour 164 M EUR. Le programme 150 « Recherche et enseignement supérieur » se voit allouer 12,51 Mds EUR d'AE. Au sein de cette enveloppe, 258 M EUR d'AE seront réservées au financement de nouveaux contrats de partenariat public-privé. III) Les leviers d'action mis en oeuvre touchent aussi bien les formations, à travers le plan licence, la réforme de l'aide sociale aux étudiants, que le système de répartition des moyens aux établissements d'enseignement supérieur. Le plan pluriannuel (2008-2010) pour la réussite en licence a été lancé en décembre 2007 et couvre les années 2008 à 2012. Il répond à un double objectif : améliorer les taux de réussite au sein du cycle licence et le rendre plus attractif ; rendre le diplôme de licence doublement qualifiant, tant pour la poursuite d'études que pour l'insertion professionnelle. Ce plan pluriannuel représente un effort cumulé sur 5 ans de 730 M EUR : 35 M EUR en 2008, 103 M EUR en 2009, 170 M EUR en 2010, 211 M EUR en 2011 puis en 2012. L'amélioration des conditions de vie étudiante a constitué l'un des grands chantiers ouverts en juin 2007. L'ensemble des domaines inhérents à la vie étudiante ont été abordés : les aides sociales, le logement, la restauration, la santé, le sport, la culture, la vie associative et l'engagement étudiant et, l'accompagnement des étudiants handicapés. L'année 2008 a été en conséquence marquée par la rénovation des dispositifs d'aides existants, dont la plupart sont entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2008-2009, et l'affirmation du rôle de guichet unique en matière d'aide sociale aux étudiants des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le dispositif d'aides sociales est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études du baccalauréat au master auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. Pour répondre aux critiques récurrentes sur le caractère complexe du dispositif, la réforme des aides sociales vise à plus de clarté et d'équité. Elle prévoit une simplification des aides, une extension du dispositif aux classes moyennes, une prise en compte du mérite tout au long des études et un soutien renforcé à la mobilité internationale. Un nouveau système d'allocation des moyens a été mis en oeuvre en 2009 dont un des objectifs est de prendre en compte la performance des établissements d'enseignement supérieur ; aussi bien en matière d'enseignement que de recherche. Les moyens de l'enveloppe performance/enseignement sont répartis en fonction de la valeur ajoutée des établissements en matière de réussite en licence et du nombre de diplômés de master. Les moyens disponibles de l'enveloppe performance/recherche sont répartis en fonction de la notation des unités de recherche effectuée par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), pondérés selon les domaines de recherche. Enfin, par ses décisions annoncées le 15 décembre 2009, le Président de la République a donné une nouvelle impulsion qui va accélérer encore la transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche puisque dans le cadre d'un emprunt national à hauteur de 35 Mds EUR, 19 Mds EUR seront consacrés à l'enseignement supérieur et la recherche. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un projet de loi de finances rectificative pour 2010 dans ce sens au conseil des ministres du 20 janvier 2010.
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