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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences paradoxales de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités adoptée le 10 août 2007, et notamment sur les risques induits par la fin du fléchage des moyens aux IUT. En effet, les directeurs et présidents d'IUT craignent que cette disposition n'engendre des disparités quant aux niveaux d'allocations des moyens de l'État, que chaque université a désormais la responsabilité d'allouer à chacun de ses IUT. Ils s'interrogent également sur les centralisations de chapitres budgétaires qui pourraient affaiblir l'autonomie des IUT et, par conséquent, leur dynamique. La circulaire signée le 12 mars 2009 a pour objectif de préciser les contours de la responsabilité des IUT. Elle rappelle notamment que toutes les recettes et les dépenses liées à l'activité de l'IUT au sens du budget propre intégré doivent se trouver dans le périmètre naturel de l'ordonnateur secondaire de droit qu'est le directeur de l'IUT. Cette circulaire approuve le modèle de contrats d'objectifs et de moyens élaboré par le comité de suivi des relations IUT-université. Or seuls 49 de ces contrats sont parvenus au ministère sur 115 IUT au 17 septembre 2009 ; les processus de centralisation se poursuivent. Les IUT français fonctionnent en réseau, avec les mêmes programmes et les mêmes diplômes, donc dans une totale égalité des chances. Les directeurs et présidents d'IUT s'inquiètent de l'impact de cette réforme sur la qualité et la renommée des diplômes délivrés, qui sont reconnus aussi bien par les jeunes étudiants, leurs familles que par les entreprises, et ce au niveau national et international, avec un taux d'insertion des diplômés qui s'élève à près de 90 %. Elle souhaite avoir des informations sur les actions qui sont prévues par elle afin de préserver l'autonomie des IUT et leur permettre de continuer à assurer le développement de leurs compétences sur le territoire et l'investissement dans l'insertion professionnelle des jeunes. Elle voudrait connaître les garanties notamment juridiques qui seront apportées afin que cette réforme n'entraîne pas des disparités de traitement entre les IUT, voire la disparition de certains d'entre eux et permette de conserver la définition nationale du diplôme universitaire de technologie qui, en l'état, offre aux jeunes diplômés une entrée sur le marché du travail rapide, efficace et réussie.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3, qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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