13ème législature

Question N° : 64347	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11025
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1727
	Date de changement d'attribution :  08/12/2009
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	entreprises de déménagement
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des professionnels du déménagement et pour la lutte contre le chômage. Dans le contexte actuel de crise du marché immobilier, le chiffre d'affaires du secteur du déménagement a reculé de 15 % cette année par rapport à 2008 et une entreprise sur quatre envisage de recourir au licenciement lors du dernier trimestre 2009. Afin de lutter efficacement contre les difficultés économiques, le livre blanc de la chambre syndicale du déménagement émet 22 propositions, dont la volonté de généraliser les recrutements par test d'habileté et de réduire la TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du déménagement.
Texte de la REPONSE :	Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de déménagement ne figurent pas sur cette liste. Elles n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Dès lors, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations est incompatible avec le droit communautaire, et ne peut être envisagée.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O