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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2011, obligation soit faite aux entreprises, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 millions d'euros, de télépayer les différents impôts auxquels elles sont soumises. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à soumettre au télérèglement des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 millions d'euros. Les préoccupations exprimées rejoignent la volonté du Gouvernement de favoriser le recours aux téléprocédures par les usagers, particuliers et professionnels, comme facteur d'amélioration du service public fiscal et d'allégement du coût de gestion de l'impôt. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 a abaissé le seuil du chiffre d'affaires hors taxe au-delà duquel la télédéclaration et le téléchargement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les taxes annexes et assimilées est obligatoire, et de créer un seuil pour l'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Ces obligations entreront en vigueur progressivement à compter du 1er octobre 2010, le seuil actuel de l'obligation en matière de la TVA sera abaissé à 500 000 euros et, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement serait rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil ; à compter du 1er octobre 2011, ces obligations seront étendues aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros. Par ailleurs, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2010. Ces mesures sont, par conséquent, de nature à répondre favorablement aux propositions n°s 3 et 4 émises par les auteurs du rapport. Concernant la télétransmission des déclarations de résultats de la liasse fiscale et de ses annexes, celle-ci est proposée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la procédure « transmission des données fiscales et comptables (TDFC) ». L'obligation d'y recourir était toutefois limitée jusqu'au 1er janvier 2008 aux entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ou relevant de la direction des grandes entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette téléprocédure est ainsi devenue très répandue (50 % des entreprises soumises à un régime réel d'imposition l'ont utilisé durant la campagne déclarative 2008) et est fortement utilisée à titre volontaire. Son taux d'utilisation devrait atteindre 60 % à la fin de la campagne déclarative 2009 et dépasser largement 70 % à la fin de la campagne déclarative 2010, permettant ainsi d'atteindre l'objectif d'un recours très majoritaire à ces procédures, sans qu'il soit nécessaire, en ce domaine, de mettre en place une obligation législative contraignante.
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