|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, pour stimuler l'investissement en France et sanctionner les comportements abusifs, d'étendre le régime des amortissements dégressifs et exceptionnels, qui constituent autant d'incitations fiscales à l'investissement, aux secteurs économiques que la commission sur le « grand emprunt » définira comme prioritaires pour le soutien de la croissance de long terme de l'économie française. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France dispose d'un régime d'amortissement parmi les plus avantageux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec des durées et un taux d'amortissement dégressif générant des économies d'impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, le Gouvernement mène une politique structurelle vigoureuse pour améliorer l'environnement économique et social des entreprises : les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ont été accrues en 2008 et 2009, avec le renforcement du dispositif « Madelin » par la loi de modernisation sociale et la création d'une réduction d'impôt sur la fortune par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a permis de lever près de 1 Md au titre de la campagne 2009, et la réforme du crédit d'impôt recherche en a fait un dispositif très puissant pour favoriser l'innovation des entreprises. Des mesures spécifiques ont aussi été adoptées pour soutenir les entreprises pendant la crise économique afin qu'elles traversent cette période et qu'elles abordent la reprise économique avec une position renforcée : le maintien de l'accès au financement et le renforcement de la trésorerie des entreprises ont été une des préoccupations majeures du Gouvernement (remboursement anticipé de créances fiscales, renforcement des interventions d'Oséo en matière de cofinancement et de garantie, etc.). Pour 2010, l'action du Gouvernement continuera de combiner des mesures structurelles en faveur de la compétitivité de l'industrie française et des mesures de soutien pour répondre au contexte économique. La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale plus favorable à l'industrie et d'un montant global moindre. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 14 décembre 2009, les cinq domaines prioritaires du grand emprunt national qui sera lancé en 2010. Parmi ces domaines, le soutien aux filières industrielles et aux PME figure au premier rang des priorités : 6,5 Md y seront donc investis, qu'il s'agisse d'aider les filières d'excellence à préparer l'avenir, en particulier l'aéronautique et le spatial, l'automobile, mais aussi le ferroviaire et la construction navale, ou d'aider à l'émergence d'une nouvelle politique industrielle. L'utilisation des ressources du grand emprunt contribuera ainsi au développement de secteurs industriels d'avenir. Compte tenu du caractère déjà généreux du régime français d'amortissement et des efforts structurels et conjoncturels consentis par le Gouvernement pour la compétitivité des entreprises, il n'apparaît donc pas nécessaire d'étendre le champ d'application du régime d'amortissements dégressifs et exceptionnels.
|