FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 64383  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11016
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  budget de l'État
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'obliger le Gouvernement, dans l'élaboration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fonder ses prévisions budgétaires sur les prévisions économiques, notamment de croissance, les plus prudentes, sur le modèle de ce qui se fait au Pays-Bas. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N