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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux, la juridiction financière déplore certaines lacunes dans la mise en oeuvre du plan hôpital 2007. Selon la juridiction financière, les modalités de sélection des projets et les conditions de pilotage du nouveau plan hôpital 2012 n'ont que peu évolué et les dysfonctionnements constatés dans le précédent plan risquent de se reproduire. La Cour recommande pour le plan hôpital 2012 que, dans la phase de sélection, des projets les perspectives d'activité des établissements soient intégrées afin d'apprécier le calibrage des opérations d'investissement. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette suggestion de la Cour des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire fondatrice de juin 2007 a prévu dans son annexe 3 une méthodologie de diagnostic et d'appréciation de l'opportunité du projet et de sa pertinence stratégique au regard de la situation de l'établissement et de son environnement. Aux premiers rangs des critères de sélection figurent les indicateurs d'activité et les hypothèses de pérennité des parts de marché. Convaincue qu'il est impératif de garantir les opérations futures de prévisions d'activité qui seraient irréalistes, l'instruction prévoit particulièrement l'examen du réalisme des hypothèses et des projections d'activité sur cinq à dix ans, l'étude de l'existence de socles suffisants d'activité dans certaines disciplines, la vérification de l'existence d'un bassin de recrutement approprié, l'appréciation de l'absence de projets concurrents ainsi que de la présence pérenne dans l'établissement de « producteurs de soins ». Cette part de l'analyse a fortement contribué à la vérification des paramètres de dimensionnement global des programmes d'investissement. C'est la raison pour laquelle l'instruction des projets de la première tranche du plan hôpital 2012 s'est déroulée sous une forme assez largement itérative, renvoyant parfois les projets à plusieurs propositions de redimensionnement. Cette méthodologie sera confirmée et renforcée lors de la mise en oeuvre de la seconde tranche du plan.
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