13ème législature

Question N° : 64407	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11096
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7063
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de financement de la sécurité sociale
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux la juridiction financière déplore certaines lacunes dans la mise en oeuvre du plan hôpital 2007. Selon la juridiction financière, les modalités de sélection des projets et les conditions de pilotage du nouveau plan hôpital 2012 n'ont que peu évolué et les dysfonctionnements constatés dans le précédent plan risquent de se reproduire. La Cour recommande pour le plan hôpital 2012 qu'un suivi spécifique des opération dépassant 50 millions d'euros soit mis en oeuvre. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette suggestion de la Cour des comptes.
Texte de la REPONSE :	Le plan hôpital 2012 s'est inscrit dans la continuité du plan précédent pour ce qui relève de son objectif général de soutien à l'investissement et du dimensionnement du plan. Il modifie, néanmoins, les objectifs et précise le cadre méthodologique, beaucoup plus contraignant. Celui-ci porte, entre autres, sur les conditions de suivi des opérations sélectionnées au terme de la procédure nouvelle mise en oeuvre. Une revue nationale annuelle aura lieu systématiquement sur chacune des opérations de plus de 10 millions d'euros. Elle portera sur tous les indicateurs et éléments ayant présidés à la sélection du dossier : activité, données financières, dimensionnement du programme, coût et calendrier. La méthodologie de suivi des opérations sera mise en oeuvre prochainement, par voie de circulaire ministérielle.

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