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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la simplification du droit communautaire en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. La Commission européenne a récemment présenté des mesures qui visent à simplifier l'environnement des entreprises de l'Union européenne en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Les mesures proposées supprimeraient ou réduiraient une série d'exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives. Les principales mesures envisagées sont les suivantes : soit l'abrogation de directives en matière de droit des sociétés qui concernent essentiellement des situations nationales (fusions et scissions de sociétés dans un pays donné, capital des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée à un seul membre), soit l'abrogation de certaines obligations d'information prévues par les directives en matière de droit des sociétés, une simplification des exigences en matière d'information qui s'appliquent aux entreprises et à leurs filiales, une nouvelle réduction des exigences en matière d'information financière et de contrôle des comptes pour les petites et moyennes entreprises. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du programme d'action de la commission pour la simplification du droit, l'évaluation des coûts administratifs et la réduction des charges administratives adopté le 24 janvier 2007, la commission a publié le 10 juillet 2007 une communication (COM [2007] 394 - final) afin de réexaminer l'acquis communautaire. Le droit de sociétés, la comptabilité et le contrôle légal des comptes communautaires ont été désignés comme prioritaires. Le Parlement européen, les États membres et les tiers intéressés ont été invités à exprimer leurs commentaires sur la communication et les propositions qu'elle contient avant la mi-octobre 2007. Une synthèse des différentes contributions a été publiée le 19 décembre dernier. La France reconnaît la nécessité et l'utilité de la simplification de l'environnement juridique des sociétés et de la réduction de leurs charges administratives. Néanmoins, la simplification du droit communautaire ne doit pas remettre en cause la construction d'un droit européen des sociétés harmonisé et ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique ni de la protection des actionnaires minoritaires et des créanciers. La France soutient en outre la promotion d'échanges entre États membres dans le domaine de la simplification du droit des sociétés. La France a présenté ces positions au sein du Conseil de l'Union européenne. Le Conseil, réuni en formation « Compétitivité » le 22 novembre 2007, a adopté, avec le soutien de la France, des conclusions qui invitent la Commission européenne à prendre les mesures suivantes : 1) Accélérer l'examen des réactions suscitées par sa communication du 10 juillet 2007 et, le cas échéant, de préférence avant la fin de 2008 (c'est-à-dire sous présidence française de l'Union européenne), présenter des propositions fondées sur des analyses d'impact. 2) Promouvoir activement un échange ouvert entre les États membres concernant les meilleures pratiques et étudier plus en détail la nécessité d'intégrer les objectifs suivants dans la législation communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes : rationaliser les exigences imposées aux entreprises en matière d'établissement de rapports ; réduire au strict nécessaire le nombre de contrôles préventifs de la légalité portant sur les activités des entreprises ; accroître et optimiser l'utilisation des moyens électroniques, en tenant compte des possibilités offertes par les normes techniques existantes ou par l'utilisation de la « signature électronique » ; simplifier les relations entre les entreprises et les administrations publiques, y compris en développant éventuellement des systèmes de « guichet unique ». La France entend poursuivre le suivi attentif des différents travaux communautaires sur la simplification du droit communautaire en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes, en particulier pendant la Présidence française de l'Union européenne.
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